LA PUBLICITE INTERDITE
JUSTICE JUDICIAIRE ET AUTORITE ADMINISTRATIVE
Par Kawtar Jalal
Confronté à une publicité interdite (mensongère, comparative ou dénigrante), l’intéressé qui se considère victime de cet acte aura plus au moins le choix de saisir soit les autorités judiciaires ou les autorités administratives afin que ces dernières interviennent soit pour faire cesser cet acte et, ou le faire cesser et accorder des dommages et intérêts à la partie victime de la publicité interdite.
LES DROITS DE LA PERSONNALITE
LORS DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE
AU MAROC
Par Jihad AGOURAM
La procédure pénale est généralement définie comme étant la branche de droit contenant les dispositions relatives à la poursuite, à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des décisions judiciaires en matière d’infraction pénale. Il s’ensuit que le CPP est un code à double caractère, puisque :
